La mairie et vous/Règlementation.
Règlementation.
Chiens dangereux
Si vous avez en votre possession un animal correspondant à ceux définis dans le texte de la loi 99-5 du 06/01/1999, vous avez l'obligation de déclarer votre animal au poste de police municipale.
Pour que votre déclaration puisse être enregistrée, vous devez être le propriétaire de l'animal figurant sur les papiers. Présentez-vous avec les documents suivants :
une pièce d'identité ;
le carnet de vaccination à jour ;
la carte de tatouage de la centrale canine ;
une attestation d'assurance indiquant le nom de l'animal, son numéro de tatouage et la catégorie auquel il appartient ;
le certificat officiel d'enregistrement au Livre des Origines Françaises (LOF).
Pour les animaux de 1° catégorie, le certificat de stérilisation est obligatoire.
Les animaux de pure race Américan Staff ou Staffordshire Terrier non-inscrits au Livre des Origines Françaises seront également classés en 1 catégorie et devront être stérilisés.
Le ou la propriétaire de l'animal devra justifier de son identité par un document officiel.
En négligeant de faire cette déclaration, vous vous exposez à une amende de 750 €, et dans certains cas à des poursuites pénales punissables de peines de prison.
La loi concernant les chiens dangereux interdit formellement tout don, vente, cession de quelque manière que ce soit. Cette infraction est également un délit et passible de 6 mois de prison et 15 000 € ; d'amende.
Les chiens en état de divagation seront capturés par les services de la police municipale comme cela a déjà été le cas, ou la société commissionnée par la commune suivant la dangerosité de l'animal, et seront transportés au centre SPA. Ces mêmes agents, par leurs pouvoirs de police relèveront les infractions de divagation, et toutes celles dont ils auront connaissance. (Défaut d'enregistrement pour les 1° et 2° catégorie) etc.
Renforcement des dispositions législatives sur les chiens dangereux (Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - articles 25 et 26).