Agir/Elections régionales.
Elections régionales.
Sommaire :
I. Election des conseillers régionaux.
II. Rôle du conseil général.
III. Inscription volontaire sur les listes.
IV. Inscription automatique des jeunes sur les listes électorales.
V. Inscription dans une autre commune / En cas de litige.
VI. Carte électorale.
VII. Droit de vote des citoyens de l'Union Européenne.
VIII. Le vote par procuration.
I. Election des conseillers régionaux.
Les citoyens élisent les conseillers régionaux :
pour 6 ans, au scrutin de liste,
selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel, en un ou deux tours,
sans panachage ou vote préférentiel, tout bulletin modifié en quoi que ce soit par un électeur étant déclaré nul.
Attribution des sièges.
Les listes sont déposées au niveau régional, mais les candidats sont répartis entre les départements (on parle de "sections départementales") constituant la région.
Le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé globalement au niveau régional, puis réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section.
Premier tour de scrutin.
Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%), elle obtient le quart des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante.
Second tour de scrutin.
Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se maintenir, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
II. Rôle du conseil régional.
Avec la décentralisation, la région s’est vue reconnaître de nouvelles attributions.
Après chaque élection, le conseil régional élit un président, qui assure les fonctions d’exécutif régional.
Le conseil élabore et approuve le plan régional. Il détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la région.
La région peut octroyer certaines aides directes ou indirectes aux entreprises concourant au développement régional et à l’emploi, telles que la prime régionale à l’emploi, la prime régionale à la création d’entreprise...
Elle peut aussi intervenir pour aider les entreprises en difficulté.
La région élabore des programmes et actions en matière de formation professionnelle et apprentissage.
En matière d’enseignement, la région a la responsabilité de l’équipement et du fonctionnement (non pédagogique) des lycées, établissements spécialisés...
III. Inscription volontaire sur les listes électorales.
Principe.
Pour pouvoir voter, il faut :
être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française, (Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.
A noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer eux-mêmes une demande d’inscription.
Comment s’inscrire ?
soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées.
Auprès de quelle Mairie ?
soit à la mairie de la commune où l’on possède son domicile (ou de la commune où l’on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
soit à la mairie d’une commune de l’inscription au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir.
Formulaire d’inscription disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d’identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d’1 an.
Toute personne venant d’acquérir la nationalité française et n’étant pas encore en possession d’un pièce d’identité française peut présenter à la place sa pièce d’identité d’origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile
Selon les situations, le demandeur doit fournir l’une de ces pièces :
Justificatif de domicile dans la commune. Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu’il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter aux élections régionales de 2010 (14 mars 2010 et 21 mars 2010 en cas de deuxième tour), il faut donc s’inscrire avant le 31 décembre 2009 (avant 17h30).
A savoir :
dans certains cas, il est toutefois possible d’être inscrit et de voter la même année :
Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
Fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
Demandeur devenu français après le 1er janvier,
Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.
IV. Inscription automatique des jeunes de 18 ans sur les listes électorales.
Principe.
Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, sont inscrit d’office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office. Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.
Procédure.
La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.
Attention : Si vous n’avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie.
Si les jeunes ayant atteint leur majorité sont inscrits d’office, les fichiers permettant cette inscription peuvent toutefois être incomplets, il est donc préférable pour les jeunes venant d’avoir dix-huit ans de se renseigner à la mairie auprès du service élections.
V. Inscription dans une autre commune / En cas de litige.
Inscription dans une autre commune.
Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d’inscription volontaire .
En cas de litige.
En cas d’oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au tribunal d’instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
VI. Carte électorale.
Délivrance de la carte.
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.
En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).
Les cartes qui n’ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Coût.
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité.
La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l’ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter.
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’électeur doit se munir également d’une pièce d’identité (ex. Saint Germain du Corbéis)
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d’une pièce d’identité et vérification de l’inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d’électeur.
L’intéressé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Il n’est pas délivré de duplicata. L’intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales.
En cas d’erreur de l’administration sur la carte d’électeur.
Il faut s’adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu’elle rectifie le document.
Cas particulier.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d’un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins. Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
VII. Droit de vote des citoyens de l’Union Européenne.
Principe.
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l’Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.
Conditions pour voter.
Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :
s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,
ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.
A noter : les citoyens de l’Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d’une fois pour un même scrutin pour l’élection au Parlement européen.
Inscription sur les listes électorales.
Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent s’inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.
L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis :
le formulaire d’inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l’inscription sur les listes électorales : justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
et
une déclaration sur l’honneur, qui varie selon l’élection, intégrée dans les formulaires d’inscription.
Déclaration écrite.
Elections municipales, la déclaration précise :
la nationalité de la personne qui s’inscrit,
son adresse en France,
qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.
Elections européennes, la déclaration mentionne :
la nationalité de la personne qui s’inscrit et son adresse en France,
éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d’origine,
qu’elle n’est pas privée du droit vote dans son pays d’origine,
qu’elle n’exercera son droit de vote qu’en France.
Carte électorale.
Une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.
Coût.
Gratuit.
VIII. Le vote par procuration.
Principe.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :
être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).
Conditions à remplir.
Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
vacances,
obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Cas des détenus :
les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Établissement de la procuration.
Lieux d’établissement
Le mandant doit se présenter en personne :
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Coût.
Gratuit.
Pièces à fournir.
Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Cas particulier : En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Délais.
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Durée de validité.
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).
Résiliation.
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
soit pour changer de mandataire,
soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Déroulement du vote.
Il revient au mandant d’avertir son mandataire de la procuration qu’il lui a donné et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant et vote au nom de ce dernier.