Le bouclier tarifaire gaz et électricité
Les entreprises de petite taille (<10 salariés, <2M€ de chiffre d’affaires) équipées d’un compteur électrique de moins de 36 kVA peuvent bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité proposés par EDF.
Le bouclier tarifaire permettra de limiter la hausse de ces TRV à 15 % en février 2023.
Cette limitation sera appliquée directement sur la facture d’énergie.
Contact : Conseiller clientèle EDF habituel
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
L’amortisseur électricité
En 2023, les PME et les TPE non-éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente (c’est-à-dire équipées d’un compteur électrique de plus de 36 kVA) bénéficieront de l’amortisseur électricité, une réduction automatique de leur facture d’électricité directement sur leur facture.
Elles devront simplement transmettre à leur fournisseur d’électricité une attestation indiquant qu’elles sont une PME ou une TPE avec un compteur de plus de 36 kVA.
Ce dispositif s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
Il permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180€/MWh.
FAQ : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/file/QA_Amortisseur.pdf?v=1670951203
Aide urgence énergie
L’aide urgence énergie est une aide applicable aux entreprises dont les coûts de l’électricité, du gaz et de la chaleur ou du froid produits à partir de gaz ou d’électricité représentent plus de 3% du chiffre d’affaires. Cette aide vient compenser une partie des surcoûts de l’énergie lorsque le prix unitaire de l’énergie (en €/MWh ou en €/kWh) a augmenté de plus de 50 %.
Une entreprise peut demander une aide égale à 50% du surcoût de l’électricité au-delà d’une hausse de 50% du prix unitaire de l’énergie en fournissant simplement une facture, une fiche de calcul, une attestation sur l’honneur et un RIB. Cette aide est plafonnée à 4M€.
Il est possible de demander une aide renforcée, plafonnée à 50M€ (ou 150M€ dans les secteurs particulièrement sensibles aux fuites de carbone), si l’entreprise subit une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 40 % par rapport à 2021 ou si son EBE est négatif.
L’aide urgence énergie est cumulable avec l’amortisseur électricité pour les entreprises qui en bénéficieraient.
Descriptif détaillé de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Contact DDFIP 61 : Anthony Le Strat – anthony.le-strat@dgfip.finances.gouv.fr
Activité partielle
Une entreprise peut utiliser le dispositif d’activité partielle lorsque la hausse des prix de l’énergie est telle qu’elle rend la poursuite de son activité économiquement non-rentable.
Il faut pour cela que ses coûts de l’énergie représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires et qu’elle subisse une baisse d’EBE par rapport à 2021.
La demande est à faire en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Contact DDETS 61 : Mélisande Mallet-Rademacher – melisande.mallet-rademacher@orne.gouv.fr
Médiation et accompagnement
En cas de renouvellement du contrat d’énergie ?
- La médiation des entreprises a mis en place une checklist avec tous les points à vérifier lors du renouvellement d’un contrat d’énergie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/checklist_energie%20.pdf?v=1670942143
- La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie hebdomadairement une référence de prix de l’électricité permettant aux entreprises d’évaluer la qualité de l’offre proposée par leur fournisseur d’électricité : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales
En cas de difficultés lors du renouvellement du contrat ?
- Si le fournisseur est EDF ou ENGIE, les entreprises peuvent directement saisir le médiateur de ces entreprises : https://mediateur.edf.fr pour EDF et https://www.mediateur-engie.com pour ENGIE,
- Pour les TPE, elles peuvent saisir la médiation de l’énergie : https://www.energie-info.fr
- Les autres entreprises peuvent saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Votre entreprise est en difficulté ?
- En cas de difficultés, les entreprises peuvent saisir les conseillers départementaux de sortie de crise.
Contact CODEFI 61 : codefi.ccsf61@dgfip.finances.gouv.fr - Les entreprises industrielles comprenant entre 50 et 400 salariés peuvent saisir le Commissaire à la Restructuration et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Contact CRP 61 : fabien.justin@dreets.gouv.fr