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  4. Echanger un permis de conduire d’un Etat hors Union européenne

Permis de conduire

Echanger un permis de conduire d’un Etat hors Union européenne

Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Autorisation de sortie du territoire (AST)
  • Certificat de nationalité française (CNF)
  • Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
  • Légalisation d’un document d’origine étrangère pour faire une démarche en France
  • Légalisation de signature
  • Copie certifiée conforme
  • Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

  • Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

  • Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

  • Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

  • Certificat de vie commune ou de concubinage

    Famille – Scolarité

  • Certificat d’urbanisme

    Logement

Pour en savoir plus

  • Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

© Direction de l’information légale et administrative

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Mairie Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
02 33 82 26 80

communedestgermainducorbeis@
wanadoo.fr
N° de permanence : 06 88 66 02 15 (uniquement pour les URGENCES en dehors des horaires d'ouverture)

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