Permis de conduire

En cas de perte: établissement du duplicata

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n’y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.