Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire – Demande de bulletin nº3

Dossier

Mariage

Vérifié le 23 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Célébration

Régime matrimonial

Obligations des époux

Demande de contribution aux charges du mariage

Formulaire
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

Téléservice
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

Téléservice
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage

Formulaire
Demande de rectification d’un acte d’état civil

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille – Scolarité
Union libre

Famille – Scolarité
Divorce, séparation de corps

Famille – Scolarité