Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire – Qu’est ce qu’un casier judiciaire ?

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.