Casier judiciaire Extrait de casier judiciaire – Qu’est ce qu’un casier judiciaire ? Publié le 12/01/2022 Formulaire M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16278*01) Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l’économie