Elections

Inscription d’office sur les listes électorales (Jeunes de 18 ans)

Formulaire

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :