Légalisation

Légalisation – Copie ou photocopie conforme d’un document

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

Pour en savoir plus