Légalisation

Légalisation ou certification de signature

Question-réponse

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.