Légalisation

Légalisation ou certification de signature

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette taxe est aujourd’hui supprimée.

Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s’acquitter d’une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.